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RESUME DE LA LOI DU 4 MARS 2002

 

  • Droits de la personne
  • Droits fondamental à la protection de la santé
  • Droit à la protection contre toute discrimination
  • Respect de la dignité de la personne malade
  • Egalité d’accès à la prévention et aux soins
  • Respect de la vie privée et du secret des informations relatives au patient
  • Droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur

 

  • Droits à être informé

Sur son état de santé ou actions de prévention qui sont proposé, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comprennent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à des risques de transmission.

Les mineurs ou majeurs sous tutelle ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière qui soit adaptée.

 

  • Consentement aux soins

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger…

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

 

  • La personne de confiance

Lors de toute hospitalisation, il est proposé au malade majeur de désigner par écrit une personne de confiance : ce peu être un parent, un proche ou le médecin traitant.

La personne de confiance est consultée au cas où le malade serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ces décisions.

 

  • Accès aux informations de santé

La loi prévoit que toute personne peut accéder à ses informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet. Le délai de transmission est fixé à 48 heures si le patient est hospitalisé, 8 jours s’il a quitté l’établissement depuis moins de 5 ans et 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.

 

  • Qui peut demander d’accéder au dossier médical ?

La personne concernée

Ses ayants droits en cas de décès

Le tuteur

Le médecin désigné comme intermédiaire

 

  • Commission des relations avec les usagers et de la qualité d la prise en charge

Elle veille au respect des droits des usagers, contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des malades et de leurs proches et de la prise en charge, facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement.

Le médecin de la commission peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes.

 

  • Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles. Ces associations de bénévoles intervenants à l’hôpital doivent avoir signé une convention avec l’établissement.

Seules les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent représenter les usagers au sein des instances qui participent à l’élaboration et à la gestion des politiques de santé.

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