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Le Médipôle de Savoie s’engage dans le respect des règles de protection des données personnelles conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutes les informations recueillies lors de votre séjour à la clinique sont enregistrées dans notre système d’information sécurisé pour assurer la constitution de votre dossier médical. A cet effet, lors de votre admission au sein du Médipôle, vous serez invité à remplir le formulaire « Clause d’autorisation de collecte et de traitement de données à caractère personnel », afin que nous puissions procéder à votre prise en charge.

Ces données sont destinées aux professionnels de santé de la clinique qui interviennent pour assurer la qualité et la continuité de votre prise en charge médicale, ainsi qu’aux professionnels habilités à traiter les informations nécessaires à la facturation et au remboursement de vos soins au sein de la clinique par les organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires.

Le recueil des informations à caractère personnel lors de votre admission est une formalité nécessaire pour être pris en charge afin de garantir la sécurité de votre séjour et des soins personnalisés de qualité, ainsi que le financement de vos prestations par les organismes d’assurance maladie et complémentaire. Une éventuelle opposition entraînerait ipso facto une impossibilité de vous accueillir et d’assurer cette prise en charge.

Ces informations à caractère personnel seront conservées avec vos données de santé au sein de votre dossier patient sécurisé, dans le respect de la réglementation en vigueur issue du Code de la Santé Publique, et notamment de l’article R 1112-7 qui pose le principe d’une obligation de conservation des données de santé pendant au moins 20 ans à compter de votre dernier passage dans notre établissement.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données personnelles recueillies par la clinique pour votre séjour et faire procéder à toute rectification, effacement, limitation ou opposition de traitement, ou exercer votre droit à la portabilité de vos données, en contactant le DPO du Médipôle de Savoie par mail à l'adresse:  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , dans le cadre des limites et obligations assumées par l’établissement fixées par le code de la santé publique.

La charte de la personne hospitalisée est constituée de 11 points:

  1. L'accessibilité.
  2. La qualité des soins et de la douleur.
  3. L'information.
  4. Le consentement éclairé.
  5. Le don d'organe.
  6. La recherche biomédicale.
  7. Le refus d'hospitalisation.
  8. Le respect des croyances.
  9. La confidentialité.
  10. L'accès au dossier médical.
  11. Le traitement des griefs.

 

CDU : Comission Des Usagers

 

Médiateurs et Représentants des Usagers de la CDU

Missions exercées au sein de la CRUQ

NOM / Prénom

Fonction

En qualité de

 

Médiateurs médicaux

 

Dr L. VOIRIN

Chirurgien

Titulaire

Dr C. YILDIZ

Anesthésiste réanimateur

Suppléant

Responsable des relations avec les usagers

M. M. PESENTI

Directeur

Titulaire

 

Médiateur non-médicaux

 

Mme C. LESELLIER 

Membre du personnel

Titulaire

Mme M. RULLIER

Membre du personnel

Suppléante

Assistante qualité

Mme N. CINQUIN-PERY

Membre du personnel

Titulaire

 

 

Représentants des usagers

 

 

Mme A. DUMOULIN

Association JALMALV

Titulaire

Mme C. WATRIN

Génération Mouvement

Titulaire

Mme G. GUERCIN

Génération Mouvement

Suppléante

Mr G. BAVEREL

Ligue contre le Cancer

Suppléant

        Les représentants des usagers sont présents tous les derniers jeudis du mois de 14h30 à 16h30 dans le hall d’accueil. Ces bénévoles sont présents pour répondre à vos questions sur les droits et les devoirs des patients.

Mission principale

La CDU contribue à l’amélioration de la qualité d’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle est destinataire de toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions.

La CDU est chargée de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches pour les litiges.

2ème mission : Examen des plaintes et réclamations

Art. R. 1112-91 C.S.P – « Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

 

Le directeur est le responsable chargé des relations avec les usagers, il est en charge d’effectuer les réponses au patient ou sa famille, notamment les réponses immédiates. Il informe le plaignant de la possibilité de rencontrer le médecin concerné et/ou le médecin médiateur, ainsi que le cadre du service concerné. Il répond au patient et transmet les informations aux personnes concernées.

 

A la réception de la plainte, le directeur, représentant légal de l’établissement peut :

  • Soit y répondre directement et avise le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur.
  • Soit le directeur saisit directement le médiateur compétent dans le domaine concerné.

 

Le médiateur rencontre alors le plaignant dansles huit jours suivant la saisine. Si la plainte est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir si possible avant sa sortie de l’établissement.

Lacommission se réunitet formule desrecommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.

Dans les huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte.

 

La CDU se réunit 4 fois par an.

Répartition globale des plaintes / CRCI / réclamations / éloges sur 50 000 patients pris en charge

Répartition globale : tribunal / CRCI / réclamations / demandes de dossiers / satisfaction

2018 :

Nombre de dossiers litiges sur 62 000 patients pris en charge

Tribunal

1 en 2018

CCI

2 en 2018

Amiable

1 en 2018

Réclamations – Insatisfaction écrite (lettre) ou orale

69 dont 11 orales

(117 dont 15 orales en 2017)

Rencontre des patients avec le responsable chargé des relations avec les usagers (PCRU) et/ou les médiateurs ou la CDU

4 rencontres (6 en 2017)

Demandes de dossiers médicaux

95(85 en 2017)

Satisfaction globale des patients

  • Questionnaires de satisfaction interne : 96,1% de patients satisfaits ou très satisfaits
  • Questionnaire national e-satis MCO +48H : 78,64% de patients satisfaits
  • Questionnaire national e-satis AMBU : 77,11% de patients satisfaits

 

RESUME DE LA LOI DU 4 MARS 2002

 

  • Droits de la personne
  • Droits fondamental à la protection de la santé
  • Droit à la protection contre toute discrimination
  • Respect de la dignité de la personne malade
  • Egalité d’accès à la prévention et aux soins
  • Respect de la vie privée et du secret des informations relatives au patient
  • Droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur

 

  • Droits à être informé

Sur son état de santé ou actions de prévention qui sont proposé, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comprennent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à des risques de transmission.

Les mineurs ou majeurs sous tutelle ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière qui soit adaptée.

 

  • Consentement aux soins

Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger…

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

 

  • La personne de confiance

Lors de toute hospitalisation, il est proposé au malade majeur de désigner par écrit une personne de confiance : ce peu être un parent, un proche ou le médecin traitant.

La personne de confiance est consultée au cas où le malade serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ces décisions.

 

  • Accès aux informations de santé

La loi prévoit que toute personne peut accéder à ses informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet. Le délai de transmission est fixé à 48 heures si le patient est hospitalisé, 8 jours s’il a quitté l’établissement depuis moins de 5 ans et 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.

 

  • Qui peut demander d’accéder au dossier médical ?

La personne concernée

Ses ayants droits en cas de décès

Le tuteur

Le médecin désigné comme intermédiaire

 

  • Commission des relations avec les usagers et de la qualité d la prise en charge

Elle veille au respect des droits des usagers, contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des malades et de leurs proches et de la prise en charge, facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement.

Le médecin de la commission peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes.

 

  • Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Les établissements de santé facilitent l’intervention des associations de bénévoles. Ces associations de bénévoles intervenants à l’hôpital doivent avoir signé une convention avec l’établissement.

Seules les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent représenter les usagers au sein des instances qui participent à l’élaboration et à la gestion des politiques de santé.

Honoraires des Médecins

 

Pour compenser l’impossibilité de la sécurité sociale de revaloriser les actes des praticiens libéraux  parmi les plus faibles d’Europe. Le ministère de la santé a accepté que les praticiens libéraux prennent des dépassements d’honoraires. Le patient finançait ainsi une partie de son intervention alors que celle-ci est financée en totalité par un tarif majoré dans les établissements publics. Cette situation ne donne satisfaction à personne surtout du fait que certaines mutuelles ne prennent pas en charge les dépassements.

Par conséquent, vous devez vous renseigner au préalable.

Les chirurgiens médecins et anesthésistes secteur 2 appliquent des honoraires libres sauf pour les patients les plus démunis (CMU).

Les praticiens de secteur 1 et de secteur 2 et/ou OCTAM appliquent les dépassements suivant une règle particulière à ce contrat.

Les anesthésistes prennent 50% d’honoraires du chirurgien avec un minimum de 25 € lorsqu’ils ont droit au dépassement, les radiologues un forfait de 20€.

Pensez à en parler lors de votre prise de rendez-vous. Seuls les frais d’honoraires ayant fait l’objet d’une information seront susceptibles d’être facturés au patient pour les actes réalisés lors de leur séjour

Médipôle de Savoie
300 Avenue des Massettes
CS 10088
73190 Challes-les-Eaux